Avant de mettre un logement en location, le propriétaire bailleur est tenu de fournir plusieurs diagnostics techniques obligatoires, regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit être annexé au bail de location, sous peine de sanctions ou de litiges avec le locataire. Voici ce que vous devez savoir.

À quoi sert le DDT ?

Le Dossier de Diagnostic Technique a pour but d’informer le locataire sur certains aspects du logement pouvant affecter sa santé, sa sécurité ou sa consommation énergétique. Il contribue à une plus grande transparence dans la relation locative et permet d’éviter les mauvaises surprises.

Liste des diagnostics obligatoires en cas de location

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• Obligatoire pour tous les logements.

• Il indique la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement.

• Valable 10 ans.

• Depuis 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que le locataire peut s’en prévaloir juridiquement.

2. Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

• Obligatoire pour les logements construits avant 1949.

• Recherche la présence de plomb dans les peintures anciennes.

• Valable 6 ans pour une location.

3. État d’Amiante

• Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

• Si absence d’amiante : validité illimitée. En cas de présence, un suivi est exigé.

4. État des Risques et Pollutions (ERP)

• Obligatoire pour les logements situés dans une zone à risque (inondations, sismicité, pollution…).

• Valable 6 mois.

• Le formulaire est à jour via le site officiel Géorisques.

5. Diagnostic Électricité et Gaz

• Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

• Chacun est valable 6 ans.

• Vérifie la sécurité des installations électriques et de gaz.

6. Diagnostic de superficie

• Mention obligatoire de la surface habitable dans le bail.

• Pas de durée de validité fixe, mais à refaire en cas de travaux affectant la surface.

Cas particuliers

• Diagnostic Bruit : obligatoire si le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

• Assainissement non collectif : obligatoire uniquement pour la vente, pas pour la location.

Sanctions en cas de non-respect

L’absence d’un ou plusieurs diagnostics peut entraîner :

• L’annulation du bail,

• Des poursuites pour vice caché ou dol,

• Des amendes en cas de litige avec le locataire,

• Des difficultés à se défendre devant le juge en cas de contentieux.

Recommandation de Nos Vieilles Pierres

Nous conseillons aux propriétaires bailleurs :

• De faire réaliser tous les diagnostics par des professionnels certifiés,

• De regrouper les diagnostics dans un DDT à jour pour chaque nouveau locataire,

• De vérifier la date de validité de chaque diagnostic avant toute signature de bail.